Réglementation fluides

Ce que dit la loi (Décret n°2015-1790)

En France, la vente d’équipements contenant des fluides frigorigènes (climatiseurs, pompes à chaleur) est strictement encadrée par l'article R543-78 du Code de l'environnement.

L'obligation de l'acheteur Pour valider votre commande sur Clim Distrib, vous devez nous justifier de la mise en service de votre appareil par un professionnel certifié.

Deux cas de figure s'offrent à vous :

1. Vous êtes un professionnel certifié Vous possédez une "Attestation de capacité" en cours de validité. Il vous suffit de nous transmettre votre numéro d'attestation ou le Cerfa complété lors de la commande.

2. Vous êtes un particulier ou un pro non certifié Vous avez l'obligation de faire appel à un installateur titulaire d'une attestation de capacité.

• Étape 1 : Téléchargez le "Contrat d'assemblage et de mise en service" sur notre site.

• Étape 2 : Faites-le signer par votre installateur.

• Étape 3 : Renvoyez nous le document par email à contact@climdistrib.com.

Sans ce document dûment complété et signé, nous ne pourrons légalement pas libérer votre matériel pour le retrait en agence.